Expert en partenariats public-privé et concessions : dossier d'appui au cadre juridique

À propos du poste

Expertise France, agence publique de coopération technique, recrute un expert indépendant (H/F) pour accompagner le Ministère du Développement économique et de la Digitalisation (MDED) et l'Agence de la propriété publique (APP) de la République de Moldavie dans la préparation d'un projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP). Le projet, financé par l'Union européenne, vise à aligner le cadre juridique sur la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession. La mission est perlée, organisée en deux lots de 14 et 6 jours, avec un prix forfaitaire par livrable.

Missions principales

• Lot A (obligatoire) : rédiger un dossier d'appui au projet de loi, comprenant un tableau consolidé des observations de la consultation, une analyse d'alignement sur la directive 2014/23/UE et les autres textes de l'acquis, et des propositions de rédaction article par article, à remettre le 18 décembre 2026.
• Lot B (optionnel) : préparer une feuille de route des textes d'application et des projets d'actes prioritaires, à remettre en 2027 si le lot est affermi.
• Rédaction des livrables en anglais, à distance, avec une réunion de cadrage et une restitution à Chișinău.

Profil recherché

• Diplôme de niveau master en droit, économie, finance ou politiques publiques.
• Au moins dix ans d'expérience dans les PPP ou les concessions, avec deux références de rédaction ou de transposition de lois ou règlements.
• Connaissance pratique de la directive 2014/23/UE et de sa transposition dans un État membre ou un pays candidat.
• Anglais professionnel (niveau C1) ; roumain et français sont des atouts.
• Disponibilité d'environ 14 jours entre mi-novembre et le 18 décembre 2026 ; indépendance, sans conflit d'intérêts.

Compétences requises

• Maîtrise de la directive 2014/23/UE et de la directive 2014/24/UE
• Rédaction de dossiers juridiques et de notes d'alignement

Les candidats postulent via l'appel à candidatures publié sur la plateforme GEX d'Expertise France, avec CV, formulaire de candidature, note méthodologique et offre de prix forfaitaire ; une liste restreinte de trois candidats est retenue.