Expert en insolvabilité et liquidation des entités publiques (H/F)

À propos du poste

Expertise France, agence publique de coopération technique, recrute un expert en insolvabilité et liquidation des entités publiques pour le projet EU MoldAlign, financé par l'Union européenne. La mission consiste à aider l'Agence de la propriété publique (APP) et le ministère du Développement économique et de la Digitalisation à simplifier et accélérer la liquidation des entités publiques que l'État ne conserve pas, en tirant les enseignements des liquidations de 2026, en rédigeant des procédures types et en proposant une méthode de sélection des liquidateurs. Le contrat est un contrat d'expert individuel (intuitu personae) de 102 jours, organisé en trois lots, avec une partie optionnelle (lot C).

Missions principales

• Lot A (23 jours) : retour d'expérience des liquidations de 2026, proposition d'une voie simplifiée pour les entités sans actif ni dette, et observations sur la révision du cadre de l'insolvabilité.
• Lot B (34 jours) : manuel de procédures types (voies simplifiée et ordinaire) avec modèles d'actes, et méthode de sélection et de désignation des liquidateurs.
• Lot C (45 jours, optionnel) : plan de traitement de dix entités, appui à l'ouverture et au suivi de leurs procédures, et bilan de la vague.

Profil recherché

• Diplôme de niveau master en droit, économie, finance ou gestion.
• Au moins dix ans d'expérience en insolvabilité, restructuration ou liquidation d'entreprises (praticien, magistrat, agent d'une administration, conseil).
• Au moins deux références dans la conception de procédures d'insolvabilité ou de liquidation, ou dans la réforme d'un cadre juridique de l'insolvabilité.
• Anglais professionnel (niveau C1 au moins).
• Disponibilité d'au moins 8 jours entre mi-décembre 2026 et fin janvier 2027.

Compétences requises

• Connaissance de l'acquis de l'Union européenne en matière d'insolvabilité, notamment de la directive (UE) 2019/1023.
• Atout : maîtrise du roumain ou du russe, et connaissance de la loi moldave n° 149/2012 sur l'insolvabilité.

Rémunération forfaitaire par livrable. Travail en autonomie, avec des réunions à Chișinău et le reste du travail à distance.